5. Membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles
membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural